CGV - Megatron AG

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de MEGATRON AG

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement de MEGATRON AG ("CGV") s'appliquent à toutes les livraisons de MEGATRON AG aux clients dès lors qu'elles font partie intégrante du contrat de livraison. Elles deviennent partie intégrante du Contrat de fourniture lorsque MEGATRON AG a communiqué les CGV avant la conclusion du Contrat, que ce soit par leur impression dans des catalogues, sur des offres, des confirmations de commande ou des factures, ou lorsqu'elles ont été publiées sur le site Internet de MEGATRON AG.
Si des accords individuels sont en contradiction avec les présentes CGV, les accords individuels prévalent. Si les présentes CGV sont en contradiction avec les conditions générales d'achat du client, les CGV de MEGATRON AG prévalent sur celles du client.

Les offres de MEGATRON AG sont toujours sans engagement et non contraignantes. Si le client commande des marchandises sans que la commande ait été précédée d'une offre de MEGATRON SA, le contrat prend effet à l'exécution de la livraison par MEGATRON SA. Le contenu du contrat est la spécification du produit ("Spécification du produit") et l'étendue de la livraison effectivement effectuée, telles qu'elles sont définies dans les catalogues ou les fiches de prestations, qui peuvent également être consultées sur le site Internet de MEGATRON AG.
Si le client commande des marchandises après avoir reçu une offre de MEGATRON SA et si MEGATRON SA exécute la commande sans autre forme de procès, le contrat prend effet à la réception de la commande, pour autant qu'elle corresponde à l'offre. Le contenu du contrat est l'étendue des prestations décrites dans l'offre ou la spécification de produit correspondante.
Si le client commande de la marchandise et que MEGATRON AG se voit dans l'obligation d'établir une confirmation de commande, le contrat prend effet à l'envoi de la confirmation de commande au client. Le contenu du contrat est l'étendue des services décrits dans la confirmation de commande ou la spécification du produit correspondante.

Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix indicatifs sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
Tous les prix s'entendent hors TVA, EXW Füllinsdorf.
Un supplément est perçu pour les petites quantités.

Les livraisons de MEGATRON SA sont effectuées EXW Füllinsdorf (INCOTERMS).
En cas de doute justifié sur la solvabilité du client, MEGATRON SA est en droit d'exiger des garanties ou un paiement anticipé avant la livraison et d'attendre la réception de la garantie ou du paiement anticipé avant de procéder à la livraison, ou de résilier le contrat. Dans un tel cas, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant des contrats entre MEGATRON SA et le client est Füllinsdorf.

Les factures de MEGATRON AG sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les clients dont le siège se trouve en dehors de la Suisse sont tenus de payer la facture à l'avance. La livraison de la marchandise par MEGATRON AG est organisée après réception du paiement.
Après l'expiration du délai de paiement, le client est automatiquement en retard de paiement. L'intérêt moratoire est calculé au taux d'intérêt de la Banque cantonale de Zurich pour les crédits en compte courant non garantis.

Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été garantis par écrit par MEGATRON AG. Ils sont prolongés de manière appropriée si le client modifie ultérieurement la commande ou si des obstacles indépendants de la volonté de MEGATRON AG surviennent, tels que des retards de livraison par les fournisseurs de MEGATRON AG ou des cas de force majeure.
Si un retard se dessine par rapport aux délais de livraison garantis par écrit, MEGATRON SA en informe le client. Celui-ci a le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce délai, le client peut résilier le contrat dans les trois jours. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de l'annulation du contrat que s'il peut prouver que MEGATRON AG a agi intentionnellement ou par négligence grave.

MEGATRON AG n'assume aucune garantie matérielle pour les marchandises livrées. Les informations contenues dans les spécifications des produits et leur utilisation ne constituent que des descriptions et n'incluent pas de propriétés et/ou de garanties assurées. Les différences dues à la fabrication ou aux matières premières, y compris par rapport aux échantillons et aux livraisons antérieures, qui ne modifient pas fondamentalement le caractère principal d'un produit, sont autorisées. MEGATRON AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une livraison défectueuse (dommages directs, indirects et consécutifs) (art. 199 CO).
Dans la mesure où les fournisseurs de MEGATRON AG fournissent une garantie, MEGATRON AG fera appel à cette garantie en cas de défaut et la transmettra au client. Si la prestation de garantie du fournisseur est contestée, MEGATRON AG peut céder au client ses droits vis-à-vis du fournisseur.
Il incombe au client de contrôler la marchandise reçue dès sa réception et de communiquer immédiatement par écrit à MEGATRON AG les défauts visibles afin que celle-ci puisse, le cas échéant, transmettre la réclamation à son fournisseur. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.

Le contrat entre MEGATRON AG et le client est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige découlant du contrat entre MEGATRON SA et le client ou en rapport avec celui-ci, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux ordinaires de Füllinsdorf. MEGATRON SA peut également poursuivre le client en justice à son siège.